L’Etat met en place un crédit d’impôt pour encourager les PME à se tourner vers l’international 2 commentaires

En 2010, l’Etat s’est fixé pour objectifs d’amener les PME françaises à mieux se développer à l’international et à recruter dans l’optique de s’exporter (CGPME).
Pour cela, il propose un crédit d’impôt dédié aux dépenses de prospection commerciale à l’international applicable sous certaines conditions :

• Les potentiels bénéficiaires doivent être des PME de moins de 250 salariés ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ou qui totalisent un bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• Les dépenses doivent être :
  • effectuées dans le but d’exporter l’activité de l’entreprise (des services, des biens ou des marchandises) et concerner les postes suivants :
    • Frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale,
    • Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients : études de marché, réglementation en vigueur, distribution…
    • Dépenses de participation à des salons et foires-expositions : location et frais de montage et de démontage du stand, droits de participation…
    • Dépenses de publicité et de communication confiées à des prestataires
    français ou étranger : campagnes publicitaires (affiches, presse, télévision, radiodiffusion), site internet…,
    • Dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international (cette nouvelle catégorie de
    • Dépenses éligibles a été ajoutée par l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007)
    • Dépenses exposées par un cabinet d'avocat, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet
    • Dépenses liées à l'édition de catalogues par les marchands d'art.
  • réalisées dans les 24 mois suivant le recrutement d’une personne affectée au développement des exportations ou suivant le recours à un volontaire international en entreprise (VIE) pour la même mission.

En ce concerne les modalités, le crédit d'impôt prospection commerciale est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles. Les subventions publiques (SIDEX, actions collectives de promotion bénéficiant du Label France, aide régionale, etc…) reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt et les dépenses garanties par une assurance prospection sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt,

Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une seule fois.

Pour en savoir plus, consultez : http://www.exporter.gouv.fr/exporter/