Focus - L'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes

Créé par la loi de Finances pour 2004, le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes garantit des avantages fiscaux et l'exonération de cotisations sociales (les Echos, 23/06/2010).

En quoi consiste-t-il ?

Le profil : définition d'une jeune entreprise innovante

L'entreprise est une jeune entreprise innovante (JEI) si elle remplit 5 conditions :
•    avoir moins de 8 ans ;
•    être une PME au sens du droit communautaire (<250 salariés, chiffre d'affaires <50 millions d'euros ou bilan <43 millions d'euros) ;
•    être indépendante (conditions de détention du capital) ;
•    ne pas être issue d'une restructuration ou d'une concentration ;
•    engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles. Les dépenses retenues sont les mêmes que celles ouvrant droit au crédit d'impôt recherche, hors veille technologique et dépenses d'élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement.

Les avantages fiscaux

•    Exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices : exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires puis exonération partielle de 50% pendant les 2 exercices suivants ;
•    Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période où l'entreprise remplit les 5 conditions ;
•    Exonération de taxe foncière et/ou de taxe professionnelle, sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans.

L'exonération de cotisations sociales patronales

Cette exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés participant à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D, juristes chargés de la protection industrielle, personnels chargés des tests pré-concurrentiels) ainsi qu'aux mandataires sociaux participant à titre principal au projet de recherche.

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour plus d'information sur le dispositif et comment en bénéficier : http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/innovation/jei.html