Mis en ligne le 04/04/2012
La parité homme femme reste encore un objectif à atteindre
Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans le code du travail depuis 1972. Pour autant, les écarts de salaires et les inégalités professionnelles persistent comme le souligne une étude récente du Mercer. Les femmes dirigeants gagnent 22% de moins que leurs pairs masculins en moyenne en Europe (14% en France), les hommes perçoivent des salaires de base et des bonus plus élevés dans la plupart des pays européens et les femmes représentent moins du tiers des dirigeants européens (28% en France). En outre, l’Apec (Agence pour l’emploi des cadres) souligne que les femmes ne représentent encore que 34% des cadres et seulement 16% des cadres d’au moins 45 ans, occupant un poste à forte responsabilité dans des entreprises d’au moins mille salariés.
De plus, si les taux de mobilité, interne et externe, des femmes sont comparables à ceux des hommes, les cadres ne sont pas tous logés à la même enseigne selon leur genre. Ainsi, les mobilités externes consécutives à des fins de CDD sont proportionnellement plus nombreuses chez les femmes. Par ailleurs, les femmes cadres obtiennent moins fréquemment un CDI lorsqu’elles changent d’entreprise. Autre source d’inégalité, elles conservent moins souvent leurs responsabilités après une mobilité professionnelle et s’avère moins souvent augmentées que les hommes cadres lorsqu’elles quittent leur entreprise pour une autre.
La fonction publique n’est pas épargnée
On trouve les mêmes inégalités dans la sphère publique, notamment parmi les élus. Si la loi sur la parité a permis de faire élire plus de femmes dans les conseils municipaux (35,8% en mars 2008) et régionaux (48,3% fin 2010), celles-ci n’ont pas accédé à des fonctions de responsabilité locale (seulement 14,2% des maires fin 2010). Dans les conseils généraux, les résultats restent décevants (12,9% de femmes fin 2010), de même qu’à l’Assemblée nationale (18,5%) et au Sénat (21,8%). Résultat : en entreprises et dans la haute fonction publique, les femmes restent minoritaires aux niveaux de direction.
C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2012, les entreprises non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ou, à défaut d’accord, par un plan d’action intégré au rapport de situation comparée sont soumises à une pénalité financière. À l’issue d’une procédure d’échanges contradictoires entre l’entreprise et l’inspection du travail, le montant de la pénalité, fixé au maximum à 1% de la masse salariale, est fixé par le DIRECCTE au regard des efforts constatés de l’entreprise en matière d’égalité salariale et des motifs de son éventuelle défaillance. Son produit est affecté au fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Une nouvelle loi sur la parité
Le législateur entend ainsi promouvoir jusqu’à 40% de femmes dans des postes à haute responsabilité dans la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière à partir de 2018. La féminisation de ces postes se déroulera par étapes d’ici à 2018 : un minimum de 20% de femmes sur la période 2013-2015 et de 30% sur la période 2015-2017. Cette politique de quotas vise à permettre aux femmes d’accéder à ces corps de métiers majoritairement masculins alors que les femmes représentent près de 60% des personnels des trois fonctions publiques. Actuellement, elles ne sont que 15% à occuper ces postes à haute responsabilité.
D’autres mesures ont été intégrées dans l’article 41 de cette loi, dédié à l’égalité professionnelle dans la fonction publique : les jurys de concours devront également être composés de 40% de femmes à partir de 2015 ; la prise d’un congé parental de la mère comme du père fonctionnaire sera facilité ; des sanctions financières seront définies pour les administrations qui ne respecteront pas les règles de parité prévues dans cette loi.
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