Les principales mesures de la loi de finances rectificative 2015

x303x170_loi_de_finances.jpg.pagespeed.ic.6KLcVYmxs4Réforme des organismes de gestions agréés (OGA)

Certains avantages dont bénéficient les entrepreneurs adhérant à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée devaient être supprimés à compter du 1er janvier 2016. Cette suppression est annulée. Rappelons que la LF 2015 a supprimé trois des avantages fiscaux bénéficiant aux adhérents à un organisme de gestion agréé (réduction du délai de reprise de l’administration fiscale, réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice imposable pour toutes les entreprises individuelles).

Les mesures rétablies par la LF 2015

La LF 2015 a rétabli la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé au 1er janvier 2016. La réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu sera limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Autre rétablissement, celui de la déductibilité du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agréé. La déductibilité serait intégrale au titre de l’assiette de l’impôt sur le revenu, lorsque l’exploitant est adhérent à un organisme de gestion agréé Elle serait limitée à 17 500 euros par an pour les non-adhérents. Enfin, la LF 2015 a également rétabli et aménagé certains avantages fiscaux accordés aux adhérents des organismes de gestion agréés (OGA).

Renforcement du champ de compétences des OGA

A noter que le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance réalisé par les OGA est étendu aux déclarations de CVAE et, le cas échéant, aux revenus encaissés à l’étranger. Les OGA ont désormais la possibilité de demander tous documents utiles à la réalisation de ce contrôle. Cette mesure s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

En outre, d’autres mesures visent à renforcer le champ de compétence des OGA et leur indépendance. La LF 2015 a ainsi instauré un examen périodique de sincérité par l’OGA des pièces justificatives de chaque adhérent, et modifié la composition des conseils d’administration des OGA, qui sera définie par un décret pris en Conseil d’État. Il existe désormais la possibilité de regrouper au sein d’un organisme de gestion mixte agréé des adhérents relevant des BIC, des BA et des BNC. De plus, obligation est faite pour les adhérents des centres de gestion agréés d’accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Enfin, la LF 2015 amène l’application de la dispense de majoration de 1,25 aux titulaires de BIC, BNC ou BA qui font appel à un certificateur étranger pour les seuls revenus de source étrangère.


Remplacement du régime du forfait agricole par un régime de micro-BA

3955909103_07c192b0e3_b

Actuellement, les exploitants agricoles ayant une moyenne de recettes mesurée sur deux années consécutives qui n’excède pas 76 300 euros sont imposés selon une évaluation forfaitaire de leur bénéfice. La LF 2015 oblige désormais que les bénéfices sont évalués par département ou par région agricole, d’après un barème moyen fixé pour chaque nature de culture ou d’exploitation, et remplace donc l’imposition selon un forfait par un régime d’imposition « micro-BA ». Le seuil du régime micro-BA plafonne depuis le 1er janvier 2016 à 82 200 euros, au lieu de 76 300 euros auparavant pour le forfait. Ce seuil, apprécié sur une moyenne de trois années, fera l’objet d’une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC. Quant au bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, il est égal à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes. A noter qu’un abattement représentatif des charges plafonne à 87%.

Cette mesure entrera en vigueur à compter de l’imposition des revenus 2016. Aussi, l’imposition en 2016 du bénéfice de l’exercice 2015 reste-t-elle soumise aux règles actuelles. Enfin, une mesure de transition est prévue pour l’imposition des revenus 2016 et 2017. C’est pourquoi, les exploitants au forfait agricole n’ayant pas d’obligation de suivi de leurs recettes autrement que pour vérifier qu’ils continuent de relever du régime du forfait, certains exploitants risqueraient d’être dans l’impossibilité de déterminer le montant de leurs recettes pour les années 2014 et 2015.

Autres mesures (Liste non exhaustive)

La LF 2015 permet une extension du suramortissement aux équipements en fibre optique qui concerne les biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. De même est institué un amortissement exceptionnel des imprimantes 3D acquises par les PME (art. 30) sur 24 mois pour les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) acquis ou créés par les PME entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.

 

Donnez votre avis sur cet article !

Vous avez envie de contribuer à la rédaction ? Soumettre un article