Lettre ouverte aux acteurs de la DSN : les éditeurs avaient un an d’avance

SDDSL’Association pour la Simplification et la Dématérialisation des Données des Sociétés (SDDS), qui regroupe les éditeurs de logiciels et prestataires de service spécialisés dans les solutions de paye et de gestion des Ressources Humaines, a pris connaissance de l’annonce par le gouvernement du réaménagement du calendrier de la future Déclaration Sociale Nominative (DSN). Prévu initialement en janvier 2016, le gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 un calendrier d’entrée progressive en DSN afin de permettre une généralisation d’ici juillet 2017. SDDS, qui a apporté son soutien au gouvernement dès l’origine du projet et son expertise en mobilisant ses adhérents pour une mise en œuvre concrète dès le mois de janvier 2016, regrette ce réaménagement tardif et précipité.

De la cause majeure : savions-nous vraiment où nous allions?

La quasi-totalité des dysfonctionnements constatés lors des tests ne relevait nullement d’un problème logiciel, mais de carences initiales du cahier des charges. Au fur et à mesure des tests, ce ne sont pas des anomalies de paramétrage ou développement qui remontaient, mais des cas non prévus dans le cahier des charges, des interprétations variées des organismes de protection sociale (OPS) qu’un manque de partage et d’implication de leur part n’a pas permis d’anticiper et corriger dans des délais raisonnables.

Ainsi, les équipes des éditeurs et de la Maîtrise d’ouvrage stratégique (MOAS) ont été confrontées à une anormale variété d’interprétations des indicateurs de la réalité sociale, fruit de la souveraineté des OPS, variété devenue critique quand il s’est agi, par la DSN, de tout consolider en une seule déclaration multi-organismes. En d’autres termes, là où on disait tester les logiciels, on testait le cahier des charges.

Pour la phase 2, le cahier des charges a connu cinq versions en douze mois et six journaux de maintenance totalisant 68 correctifs, le tout s’étalant sur une durée de vingt mois. Les éditeurs ont donc été contraints de modifier en permanence leurs logiciels pour se conformer aux évolutions continuelles du cahier des charges et recommencer à chaque fois les tests de zéro. Dès lors, il semble erroné d’imputer le retard aux logiciels sous le seul prétexte qu’ils sont le dernier maillon de la chaîne et qu’ils n’ont entraînés dans ces tests dispendieux que quelques milliers d’entreprises au lieu de centaines de milliers.

logo-declaration_sociale_nominative-dsnUne méthode séquentielle coûteuse et inadaptée aux contraintes du projet

La méthode séquentielle imposée a amené les éditeurs de logiciels à mettre en  œuvre chez leurs clients des versions qui n’avaient pas été testées par les OPS, ces derniers ne s’étant penchés sur le sujet qu’à la fin du processus. En d’autres termes, il n’a pas été tiré profit de l’état de l’art en matière de test des logiciels. Les entreprises appelées à tester, présentées comme pilotes, ont en réalité fait des tests unitaires sur des chaînes partielles, afin d’entraîner dans leur sillage des OPS encore dubitatifs sur le projet et compenser les carences du cahier des charges.

La communication fait partie du projet !

Le projet DSN a bénéficié d’une conduite de projet nouvelle: l’intégration des éditeurs (SDDS) dans le groupe de pilotage. Cette nouveauté et l’équipe impliquée et talentueuse de la MOAS ont permis d’obtenir des résultats remarquables au regard des enjeux et difficultés du projet. Cela n’a cependant compensé ni la faiblesse des moyens mobilisés, ni la limite des prérogatives de l’équipe projet.

À titre d’exemple, la communication sur le réaménagement du calendrier a eu un effet désastreux sur les entreprises, contraire à celui escompté. En l’absence du calendrier rééchelonné, c’est un report sine die qui a été entendu, ce qui a eu pour conséquence une démobilisation des entreprises. Ici le citoyen entend l’argument de sagesse « une souplesse offerte aux entreprises », mais là l’entreprise comprend « reporté à 2017 » et reporte sa propre implication.

Pour de tels projets complexes et sensibles, mobilisant un grand nombre d’acteurs et ayant des répercussions sur tous, la communication relève également de la gestion de projet.

De la simplification et du coût

Par ailleurs, malgré les efforts redoublés de SDDS pour défendre l’intérêt de l’entreprise, celui-ci n’a pas été suffisamment pris en compte dans les arbitrages. De fait, ce sont les contraintes des OPS, des équipes techniques et du budget, qui ont seules été prises en considération. Il en résulte que la simplification annoncée ne sera pas perceptible avant longtemps, après des charges de mise en place conséquentes, répétées et dispendieuses pour l’entreprise, en contradiction avec l’objectif de la DSN.

Le lotissement initial du projet (phases 1, 2 et 3) et ses arbitrages ultérieurs, a pour conséquence aujourd’hui a minima une double bascule, phases 2 et 3, synonyme de surcoût pour les entreprises et le cumul des charges de l’ancien mode déclaratif et du nouveau mode cible. Que l’étalement de la bascule des entreprises soit une bonne chose pour les destinataires et les éditeurs ne doit pas nécessairement engendrer plusieurs bascules au sein de l’entreprise. Or, c’est bien vers cela que l’on se dirige aujourd’hui.

Il ne faut pas  sous-estimer les conséquences du report de la DSN, tant sur l’aspect simplification que sur celui des coûts. Il ne faut pas davantage oublier que la mobilisation des acteurs de la sphère sociale sur la DSN et de certains d’entre eux sur des projets concurrents (TESE/TESA, non compatibles DSN) retardera les autres grands projets (CPA, retenue à la source, bulletin de paie…) et les développements de productivité auxquels les éditeurs procèdent régulièrement pour leurs clients.

 

SDDS appelle les pouvoirs publics à :

  • Exiger la participation des organismes de protection sociale dans le groupe de pilotage afin que ces derniers procèdent à une validation du cahier des charges avant que celui-ci ne soit développé et communiquent leur calendrier de développement.
  • Demander à ces organismes de s’assurer que les pratiques qu’ils ont autorisées aux entreprises au fil du temps soient bien en adéquation avec ce cahier des charges.
  • Maintenir l’ouverture de la phase 3 dès 2016, supprimer l’échéance dérogatoire de juillet 2017.
  • Compléter la communication sur le report de la DSN et préciser sans délai l’échelonnement de l’obligation, pour l’ensemble des secteurs d’activité et filières, compris le secteur public.

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