Entrée en vigueur de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises

journal_officielCette nouvelle année voit un nombre important de changements réglementaires, légaux et sociaux, touchant les entreprises et les salariés. Cette semaine, l’Institut Sage s’intéresse aux mesures touchant la simplification administrative.

Dispositifs de titres simplifiés (TESE…)

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.

Notion de jours

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure afin d’harmoniser la définition et l’utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d’adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.

Contrat à objet défini

La loi instaure un nouveau contrat : le contrat à objet défini, mis en place à titre expérimental par la loi de modernisation du marché du travail. Son objectif vise au recrutement d’ingénieurs et de cadres dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini. Ce contrat à durée déterminée est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé. Le contrat prend fin par la réalisation du projet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être rompu pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. Le contrat à objet défini devra être établi par écrit et comporter :

-        La mention “contrat à durée déterminée à objet défini” ;

-        L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;

-        Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

-        La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

-        L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

-        Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

-        Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

Temps partiel

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure afin d’une part, de simplifier et de sécuriser les modalités du travail à temps partiel. D’autre part, de préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.

Donnez votre avis sur cet article !

Vous avez envie de contribuer à la rédaction ? Soumettre un article