En 2020, la facture électronique deviendra la règle pour toutes les entreprises

Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l’obligation de la facture électronique dans les marchés publics et insiste sur l’élaboration d’une norme européenne afin d’assurer l’interopérabilité entre les différents systèmes pour la plupart nationaux. C’est pourquoi, en France d’ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l’élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales et leurs fournisseurs. Dans cette optique, l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation a établi le calendrier suivant :

-        1er janvier 2017 : Obligation de dématérialisation des factures pour les grandes entreprises et les fournisseurs publics.

Généralisation progressive de l’obligation en fonction de la taille des entreprises concernées :

-        1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

-        1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

-        1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité (dit projet de loi Macron) prévoit, suite à un amendement du gouvernement, une obligation pour les entreprises d’accepter les factures électroniques. Le gouvernement demande l’autorisation de prendre par ordonnance toute mesure permettant le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises en facilitant l’acceptation des factures transmises par voie électronique, de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Le projet de loi propose de calquer le calendrier provisionnel pour l’obligation d’accepter de recevoir des factures électroniques sur celui prévu dans le cadre de la facturation électronique obligatoire dans le cadre des marchés publics.

Attention : L’obligation ne viserait que la réception des factures électroniques et non l’émission par les fournisseurs : ceux-ci pourraient choisir de continuer à émettre des factures papier. Le texte est prévu en première lecture à l’Assemblée nationale du 26 janvier 2015 au 6 février 2015. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.

L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a mis en œuvre depuis le 1er janvier 2012 une plateforme de dématérialisation des factures, Chorus Factures. Cette plateforme permet aux fournisseurs de l’Etat de transmettre leurs factures par voie électronique, sans recours au papier. Ils peuvent également suivre l’avancement du traitement de leurs factures. Chorus Factures propose gratuitement trois modes de transmission, adaptés aux besoins et aux capacités des fournisseurs :

-        le dépôt de factures en PDF (signé ou non signé) sur un portail ;

-        la saisie de factures sur ce même portail ;

-        la transmission de factures en Echange de données informatisé (EDI), pour les fournisseurs au volume de factures important.

La dématérialisation permet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations : réduction des coûts (impression et envoi postal), diminution de l’empreinte carbone, suppression des manipulations de documents papier, diminution des temps de traitement, garantie de remise des documents, fluidité des échanges. La démarche de dématérialisation des factures peut aussi  constituer un avantage concurrentiel (clause de dématérialisation de plus en plus présente dans les marchés publics), ainsi qu’un élément de communication à ne pas négliger (exemplarité, image et notoriété).

Donnez votre avis sur cet article !

Vous avez envie de contribuer à la rédaction ? Soumettre un article