Les décrets sur la pénibilité du travail sont publiés

journal_officielLes décrets portant sur la mise en place du compte pénibilité dans l’entreprise sont parus au Journal officiel le 10 octobre 2014. Selon le ministère du Travail, environ 20% des salariés du privé sont concernés par des conditions de travail dites difficiles, et 3,3 millions de salariés exposés au moins à l’un des dix facteurs de pénibilité reconnus par la réglementation. La nouvelle loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit la mise en place d’un compte pénibilité à compter de 2015, pour les salariés du privé et les agents qui ont signé un contrat de travail de droit privé avec un employeur public. Ces salariés pourront cumuler des points tout au long de leur carrière professionnelle qui pourront être utilisés pour suivre des formations qualifiantes ou bien être transformés en trimestres de cotisation permettant de partir plus tôt à la retraite.

L’employeur doit identifier et évaluer, en concertation avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou les délégués du personnel et la médecine du travail, l’exposition potentielle de ses salariés aux facteurs de pénibilité. Ceux-ci sont liés aux contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques), à un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste à une cadence contrainte). Pour identifier les facteurs de pénibilité, l’employeur doit s’appuyer notamment sur le document unique d’évaluation des risques professionnel (DUERP), la fiche sur les risques professionnels de l’entreprise réalisée par le médecin du travail et la fiche individuelle de prévention des expositions.

Des impacts pour l’entreprise

Le compte de pénibilité sera financé par la mise en place de deux nouvelles cotisations employeur avec d’une part, la cotisation de base, due par tous les employeurs, avec un taux de 0,01 %. D’autre part, la cotisation spécifique qui sera due par les employeurs ayant au moins un salarié exposé à un des facteurs de pénibilité. Son taux est fixé en 2015 à 0,1 % en cas d’exposition à un facteur de pénibilité et 0,2 % en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Cela implique pour les entreprises de disposer d’une traçabilité des facteurs de pénibilité par la mise en place d’une fiche de pénibilité pour les salariés concernés. Cette fiche recense les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé et devra être transmise au salarié à la fin de son contrat de travail ou au terme de chaque année civile. L’employeur devra conserver les fiches de pénibilité pendant cinq ans.

Coté impact, l’entreprise aura pour obligation de mettre en place une gestion et un suivi des facteurs de pénibilité auxquels le salarié est exposé, ainsi qu’une fiche individuelle de pénibilité. L’entreprise devra également effectuer une déclaration au niveau de la DADSU, des facteurs de pénibilité auxquels le salarié est exposé. Enfin, sur les plans de paie, l’entreprise devra mettre en place et gérer les nouvelles cotisations.

Donnez votre avis sur cet article !

Vous avez envie de contribuer à la rédaction ? Soumettre un article