Le Conseil des ministres approuve le projet de loi de finances 2015

PLF-2015Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2014 et déposé à l’Assemblée nationale. Son examen par la Chambre haute est prévu du 14 au 21 octobre 2014.

 

Les principales mesures fiscales du texte sont les suivantes :

- Modification du barème de l’IR.

Le texte prévoit de supprimer la première tranche d’imposition au taux de 5,5% qui s’applique à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros. Le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux de 14%, serait abaissé à 9 690 euros. Il envisage également de renforcer le mécanisme de décote : le plafond est relevé à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples et l’indexation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu est basé sur la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %.

- Accession à la propriété : application du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Ce taux réduit s’appliquera aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015.

- Suppression de taxes à faible rendement :

Le texte propose la suppression des taxes suivantes : taxe Grenelle II, cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, taxe sur les appareils automatiques, redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d’hydrocarbures, taxe sur les trottoirs, taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement, taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

Pour information, le projet de loi de finances prévoit également les mesures suivantes :

- mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique ;

- prolongation et extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017 ;

- réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir ;

- assouplissement des droits de mutation afin de favoriser la libération du foncier constructible,

- aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants ;

- exonérations fiscales temporaires sur la méthanisation agricole : l’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties devient de plein droit pour les activités de méthanisation agricole des entreprises. En complément, est instituée une exonération de leur cotisation foncière.

- CICE : crédit d’impôt majoré en outre-mer de 6 à 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015, puis à 9 % en 2016.

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