Le compte personnel de formation sera effectif dès janvier 2015

FormationL’article L6111-1 du Code du travail intégrera, dès le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) qui remplacera le DIF (Droit Individuel à la formation). Ce dispositif, comptabilisé en heures, concerne toute personne dès son entrée sur le marché du travail, à partir de 16 ans ou 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage. Le CPF sera rattaché au salarié jusqu’à la retraite : la fermeture du compte n’interviendra donc que lorsque le salarié est admis à faire valoir ses droits à la retraite. Pour un travail à temps complet, le CPF est alimenté chaque année à hauteur de 24 heures par an les premières années, jusqu’à ce que le crédit de 120 heures soit atteint, puis 12 heures pour les années suivantes jusqu’au plafond maximal de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, les droits sont calculés en proportion, sauf accord d’entreprise. Une fois les décrets d’application publiés, les droits acquis du DIF seront transférés sur le CPF et utilisables jusqu’au 1er janvier 2021.

Le CPF pourra également bénéficier d’un éventuel abondement de la part de l’État ou de la région afin de favoriser l’accès à l’une des qualifications professionnelles mentionnées à l’article L 6314-1 du Code du travail les personnes ayant quitté tôt l’école ou ne bénéficiant d’aucune qualification professionnelle. Le CPF est utilisé par le salarié ou le demandeur d’emploi lors d’une formation professionnelle. Il ne peut être débité sans accord du titulaire et son refus ne peut pas constituer une faute. Si la formation a lieu durant le temps de travail, le salaire est maintenu mais le salarié doit adresser au préalable une demande d’accord à son employeur au moins soixante jours avant le début de la formation. À noter que ce délai minimal est doublé si la durée de la formation est supérieure à six mois. Ensuite, l’employeur dispose d’un délai de trente jours pour y répondre sans quoi la demande est considérée comme acceptée.

Chaque salarié informé de ses heures de formation

Avant le 1er mars de chaque année, les employeurs devront transmettre à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont ils relèvent la liste des salariés concernés par les différents abonnements et le nombre d’heures supplémentaires attribuées, ainsi que la  liste des salariés soumis à une durée conventionnelle et leur durée de travail. S’agissant les heures DIF, il existe une obligation d’information des employeurs pour informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014. Quant au certificat de travail, les mentions relatives au DIF (solde et nom de l’OPCA) sont supprimées du certificat de travail. Le CPF implique également une réforme du financement de la formation professionnelle qui prévoit la mise en place d’une contribution unique.

Pour se conformer au CPF, les entreprises vont devoir mettre en œuvre une gestion des compteurs d’abondements qui cohabitera avec le compteur DIF, modifier le certificat de travail, déclarer les heures d’abondements et des durées de travail conventionnelles, ainsi qu’intégrer les nouvelles cotisations de formation professionnelle.

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