Publication du décret relatif à l’obligation anticipée d’effectuer la DSN

Le Journal Officiel du 26 septembre a publié le décret relatif à l’obligation anticipée d’effectuer la DSN (déclaration sociale nominative). Celle-ci deviendra la modalité unique de collecte de données sociales des entreprises par les organismes et administrations au 1er janvier 2016. Pour permettre aux entreprises de se préparer dès maintenant à la DSN sans subir un éventuel goulot d’étranglement fin 2015, le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 vient de fixer l’obligation d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015 pour les 15 000 plus grandes entreprises de France (soit 8 millions de salariés traités grâce à ce nouveau mode déclaratif).

Les employeurs sont tenue d’effectuer la DSN lorsqu’ils sont redevable au titre de l’année civile 2013, d’une part, pour un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 2 millions d’euros.  D’autre part, pour un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l’année civile 2013 pour le compte de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits, l’omission de salariés ou l’inexactitude des rémunérations déclarées dans la DSN entraîne l’application de pénalités (7,50 € par salariés ou pour chaque inexactitude). Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure, par entreprise et par mois, à 10 000 euros si l’entreprise emploie au moins 2000 salariés et de 750 euros si elle emploie un nombre inférieur à 2000 salariés.

logo_gipLes organismes de protection sociale réunis au sein du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) ont mis en place un numéro de téléphone unique (0 811 376 376) et des relais pour favoriser une bonne préparation des entreprises, non seulement pour celles qui sont soumises à l’obligation intermédiaire, mais aussi de celles qui ont déjà compris l’intérêt de ne pas attendre la généralisation de 2016. Enfin, toute entreprise qui s’inscrit (inscription d’ici cet automne) bénéficiera d’un accompagnement de proximité.

Donnez votre avis sur cet article !

Vous avez envie de contribuer à la rédaction ? Soumettre un article