La Capeb et Sage avertissent artisans et PME du Bâtiment pour rester conforme aux nouvelles directives de l’Etat

CAPEBLa perpétuelle évolution réglementaire force les entreprises du bâtiment, notamment les artisans et PME, à rester en conformité en temps et en heure. Cette contrainte amène bon nombre d’entre eux à s’équiper d’un logiciel de gestion en vue d’être réactif face à ses changements, voire les anticiper. La mise en place d’un logiciel de gestion permet d’automatiser un grand nombre de mises à jour. Encore faut-il disposer d’un contrat de service de maintenance. Si ce n’est pas le cas, voici six règlementations à prendre en compte dans la gestion des entreprises du BTP et dans la modification des paramétrages des logiciels de gestion dédiés aux métiers du bâtiment.

La gestion et la comptabilité informatisée

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 est venue renforcer la législation fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées et des logiciels liés (gestion commerciale et paie), en rendant obligatoire la présentation des documents comptables et les fichiers informatisés associés  (loi sur la comptabilité informatisé B.O.I. 13 L-1-06 N° 12 du 24 janvier 2006). Les entreprises artisanales et les PME du secteur de la construction et des travaux public ont l’obligation d’être équipées d’un logiciel conforme aux instructions de la Direction Générale des Impôts (DGI). Le non-respect de cette obligation peut entrainer une pénalité d’un montant plafonné à 1 500 € HT.

Dans une instruction de janvier 2006, l’administration fiscale indique que toute entreprise qui tient sa gestion et sa comptabilité sur support informatique est susceptible d’être contrôlée sur l’intégralité des données appartenant à sa comptabilité et à sa gestion. En 2012, une loi de finance rectificative détaille les risques encourus par les entreprises en cas de non-respect de cette règlementation. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2014. Un contrôle fiscal s’exerce sur les 3 dernières années clôturées en plus de l’exercice en cours. Au 1er janvier 2014, les années contrôlables seront donc 2011, 2012, 2013 et 2014.

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), mesure phare du Pacte de compétitivité, a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, ce crédit est imputable à partir de 2014 pour les rémunérations versées l’année précédente. Les données ont commencé à être renseignées par les entreprises en juillet 2013. Ce renseignement implique toutefois un calcul complexe. Afin de les épauler, des éditeurs, comme Ciel et Sage, proposent dans leurs outils de gestion une solution complète dédiée au calcul du CICE qui permet à chaque entreprise de calculer le montant de crédit auquel elle pourra prétendre selon le nombre de salariés, d’intégrer le montant directement dans la déclaration sociale concernée puis d’accéder au détail des calculs.

Le changement du taux de TVA au 1er janvier 2014

Le changement de taux de TVA a pour objectif de privilégier les travaux permettant de réduire la facture énergique du bâti en France. Conformément à la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012, les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014. Le taux normal est passé de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire de 7% à 10%. De même, le taux de TVA de la Corse passe de 8% à 10%. Pour les travaux de rénovation, le taux passe de 7% à 5,5 % y compris les travaux induits. Depuis cette date, les entreprises doivent afficher des tarifs à jour afin d’éviter les litiges, mais aussi réviser les documents commerciaux et mettre en ordre leur comptabilité pour ne pas se heurter au redressement fiscal. Cette mise en application peut engendrer de nombreux changements de paramètres dans les logiciels de gestion, en fonction de la méthode de gestion mise en œuvre. A noter que cette application de la loi n’est pas neutre sur la gestion des prix de vente en TTC. Ce cas reste peu répandu dans les entreprises du secteur de la construction.

Sous-Traitance : 1er janvier 2014, généralisation de l’auto-liquidation de la TVA

Pour contrer la fraude de certaines entreprises étrangères du BTP, la loi s’étend sur le marché de la construction. Sont concernés : les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation, et de démolition en relation avec un bien immobilier. Ce dispositif s’appliquera en particulier quand le sous-traitant et le preneur assujetti seront établis en France. Le nouveau dispositif d’auto-liquidation s’appliquera aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014. Il en résulte que le sous-traitant ne devra plus facturer la TVA au preneur (donneur d’ordre), ni la payer. Les factures devront comporter la mention « AUTO- LIQUIDATION » et les opérations concernées devront être déclarées sur la déclaration de TVA sur la ligne « Autres opérations non imposables », pour le montant du chiffre d’affaires hors taxes. Le preneur, pour sa part, devra auto-liquider la TVA. Il devra porter le montant hors taxes des travaux réalisés par le sous-traitant sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA. Cette taxe, ainsi acquittée, pourra être déduite par le preneur.

Cette nouvelle application d’une TVA à zéro implique la mise à jour et la création d’un nouveau paramétrage dans la gestion des comptes de TVA aussi bien dans le logiciel de gestion que dans le logiciel de comptabilité.

Prolongation de six mois pour le passage au SEPA

La Commission Européenne a prolongé de six mois la période de transition pour le passage au SEPA (espace de paiement européen en euro ou Single Euro Payements Area), soit une date butoir au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014. La migration SEPA s’inscrit dans le prolongement de l’adoption de la monnaie unique au sein de l’Union Européenne et offre l’opportunité de réaliser les transactions bancaires européennes aussi simplement qu’un paiement local, de gagner un à plusieurs jours de délai de transaction et d’économiser les frais supplémentaires facturés par la banque de manière sécurisée. Au 1er août 2014, seuls les virements et prélèvements européens SEPA seront autorisés au niveau international comme au niveau national. Pour effectuer un virement ou recevoir un prélèvement, les codes IBAN et BIC devront être alors systématiquement renseignés.

Cette mesure implique une mise à jour obligatoire des logiciels de gestion pour tous les règlements et virements électroniques français et européens.

Actualité campagne sociale : réintégration fiscale des frais de santé

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, parue au J.O. du 30 décembre 2013, les cotisations patronales finançant les contrats de frais de santé (maladie, maternité ou accident) ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu. Pour faciliter la réalisation de la DADSU 2013, le Ministère de l’économie et des finances accorde un délai supplémentaire jusqu’au 12 février 2014 inclus. Le même délai sera accordé à la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations URSSAF. Cette obligation dans la gestion de la paie implique l’ajout de rubriques de paie disponibles dans le Plan de Paie des logiciels de paie. Pour les bulletins de l’année 2014, il est donc important d’y procéder. Par ailleurs, dans le cadre de la déclaration sociale DADSU au titre de l’année 2013, un courrier personnalisé doit être fourni à chaque collaborateur. Enfin, un accompagnement au paramétrage du logiciel de paie est largement recommandé pour répondre parfaitement au service de l’Etat.

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